Les charges locatives représentent les dépenses liées au logement ou à l’immeuble, payables par le propriétaire mais qu’il peut se faire rembourser par le locataire. Elles sont aussi appelées charges récupérables. 

Liste des charges récupérables

Globalement les charges locatives sont :

  • Toutes les dépenses relatives à l’entretien et aux réparations des parties communes (intérieures et extérieures).
  • Une partie ou totalité des salaires et charges sociales des employés de l’immeuble (concierge, gardien, employé d’immeuble).
  • Les services dont le locataire profite : enlèvement des ordures, ascenseur, eau, chauffage collectif, etc.).

Une liste exhaustive des charges locatives est disponible sur le site de l’administration française, service-public.fr.

Les charges non-récupérables pourraient quant à elles rentrer dans trois catégories :

  • Dégradations dues à la vétusté du logement et/ou de ses équipements, aux vices de construction ou aux cas de force majeure tel que les intempéries.
  • Charges valorisant le bien.
  • Remplacement d’éléments du bâti : des gouttières, cheminées, tuiles, terrasses, volets, portes, installations électriques, etc.

Comment ça marche ?

Les locataires versent tous les mois au propriétaire des provisions pour charges locatives, puis elles sont à régulariser tous les ans et à réajuster en fonction des dépenses réelles du propriétaire :

  • Si les provisions payées par le locataire sont supérieures au montant réel des charges locatives annuelles, le bailleur devra rembourser la différence à son locataire et ajuster les mensualités pour l’année suivante.
  • Si au contraire, les provisions sont inférieures au montant des charges locatives, le propriétaire peut demander à son locataire de rembourser la partie manquante.

Un mois avant la régularisation, le bailleur doit envoyer au locataire le décompte par nature de charges et le mode de répartition des charges pour chacun des locataires. Le locataire est en droit de demander un récapitulatif des charges locatives ainsi que leurs justificatifs qui doivent être mis à sa disposition.

ATTENTION

Si le propriétaire oublie de régulariser les charges locatives avant la fin de l’année civile, et qu’il fait la demande auprès de son locataire au début de l’année suivante, le locataire pourra demander un étalement de la dette sur 12 mois sur l’année en cours.

Le bailleur dispose d’un délai de 3 ans pour faire une demande de régularisation des charges, au-delà, il y a prescription et le montant des charges impayées sera perdu.

À noter aussi que la régularisation peut différer en fonction du type de location choisi : location nue ou meublée.

Quel type de régularisation pour les charges récupérables ?

Pour une location nue, le paiement des charges locatives (ou récupérables) se fait par le biais d’une régularisation annuelle sur provisions. Idem pour une location meublée dont le bail a été signé avant le 27 mars 2014. Pour les baux de locations meublées signés après cette date, il y a deux options :

  • soit par régularisation annuelle sur provisions,
  • soit par régularisation annuelle par forfait (mentionner dans le bail).

 

Le propriétaire est donc en droit de se faire rembourser un certain nombre de charges par ses locataires au moment de la régularisation. Mais attention, il doit faire cette régularisation chaque fin d’année pour permettre à son locataire de payer un montant équitable pour l’année à venir.

Innovation et immobilier ne font pas bon ménage !? C'est ce que certains continuent de penser... Pour ma part, je suis plutôt de ceux qui pensent qu'une révolution est en marche 🙂 On en reparle dans quelques années ? #proptech

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Les charges locatives représentent les dépenses liées au logement ou à l’immeuble, payables par le propriétaire mais qu’il peut se faire rembourser par le locataire. Elles sont aussi appelées charges récupérables. 

Liste des charges récupérables

Globalement les charges locatives sont :

  • Toutes les dépenses relatives à l’entretien et aux réparations des parties communes (intérieures et extérieures).
  • Une partie ou totalité des salaires et charges sociales des employés de l’immeuble (concierge, gardien, employé d’immeuble).
  • Les services dont le locataire profite : enlèvement des ordures, ascenseur, eau, chauffage collectif, etc.).

Une liste exhaustive des charges locatives est disponible sur le site de l’administration française, service-public.fr.

Les charges non-récupérables pourraient quant à elles rentrer dans trois catégories :

  • Dégradations dues à la vétusté du logement et/ou de ses équipements, aux vices de construction ou aux cas de force majeure tel que les intempéries.
  • Charges valorisant le bien.
  • Remplacement d’éléments du bâti : des gouttières, cheminées, tuiles, terrasses, volets, portes, installations électriques, etc.

Comment ça marche ?

Les locataires versent tous les mois au propriétaire des provisions pour charges locatives, puis elles sont à régulariser tous les ans et à réajuster en fonction des dépenses réelles du propriétaire :

  • Si les provisions payées par le locataire sont supérieures au montant réel des charges locatives annuelles, le bailleur devra rembourser la différence à son locataire et ajuster les mensualités pour l’année suivante.
  • Si au contraire, les provisions sont inférieures au montant des charges locatives, le propriétaire peut demander à son locataire de rembourser la partie manquante.

Un mois avant la régularisation, le bailleur doit envoyer au locataire le décompte par nature de charges et le mode de répartition des charges pour chacun des locataires. Le locataire est en droit de demander un récapitulatif des charges locatives ainsi que leurs justificatifs qui doivent être mis à sa disposition.

ATTENTION

Si le propriétaire oublie de régulariser les charges locatives avant la fin de l’année civile, et qu’il fait la demande auprès de son locataire au début de l’année suivante, le locataire pourra demander un étalement de la dette sur 12 mois sur l’année en cours.

Le bailleur dispose d’un délai de 3 ans pour faire une demande de régularisation des charges, au-delà, il y a prescription et le montant des charges impayées sera perdu.

À noter aussi que la régularisation peut différer en fonction du type de location choisi : location nue ou meublée.

Quel type de régularisation pour les charges récupérables ?

Pour une location nue, le paiement des charges locatives (ou récupérables) se fait par le biais d’une régularisation annuelle sur provisions. Idem pour une location meublée dont le bail a été signé avant le 27 mars 2014. Pour les baux de locations meublées signés après cette date, il y a deux options :

  • soit par régularisation annuelle sur provisions,
  • soit par régularisation annuelle par forfait (mentionner dans le bail).

 

Le propriétaire est donc en droit de se faire rembourser un certain nombre de charges par ses locataires au moment de la régularisation. Mais attention, il doit faire cette régularisation chaque fin d’année pour permettre à son locataire de payer un montant équitable pour l’année à venir.

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