Loi climat résilience : quel impact sur l’achat d’un bien déjà loué ?

Votée à l'assemblée nationale en 2021, la loi climat résilience a pour objectif la lutte contre le dérèglement climatique et pour le renforcement de la résilience. Ayant un impact sur le monde du bâtiment, elle est particulièrement décisive pour le secteur de l'immobilier, notamment pour les investisseurs.

Que contient la loi ? Quel impact sur votre investissement locatif ? Les mesures s'appliquent-elles pour un logement déjà loué ? Dans cet article, on répond à vos questions sur l'impact de la loi climat résilience sur l'achat de bien immobilier !

L'objectif de la Loi Climat résilience

Le texte de loi climat résilience fait partie du projet global de la lutte contre le changement climatique. Elle vise la « neutralité carbone » d'ici 2050. En effet, le monde du bâtiment joue un rôle important dans l'atteinte de cet objectif puisqu'il représente plus de 40% de l’énergie consommée en France, ce qui représente plus de 123 millions de tonnes de CO2 chaque année.

Concernant le logement, la loi Climat et Résilience prévoit de réduire le nombre de logements énergivores (classes F et G) en favorisant leur rénovation énergétique. Tous les logements considérés comme « passoires thermiques » doivent être rénovés d’ici dix ans.

Loi climat résilience, quelles conséquences pour les propriétaires ?

Imposant de nouvelles règles au secteur du logement et donc de l'investissement, la loi touche directement les propriétaires bailleurs. Elle prévoit plusieurs mesures afin de réduire l'impact énergétique des logements. Les propriétaires devront donc mettre en place les principales mesures, applicables à plus ou moins long terme.

Interdiction d’augmenter les loyers entre deux locations

Pour tous les baux d’habitation conclus ou renouvelés à compter du 25 août 2022, l'augmentation ou révision annuelle du loyer dans les logements "passoires thermiques) classés F et G est interdite. Sauf si le propriétaire a fait réaliser des travaux de rénovation qui pourront permettre au bien d'être mis à jour d'un point de vue énergétique.

Requalification de logements indécents

A partir de janvier 2023, tous les logements qui ne respectent pas le seuil de consommation énergétique en énergie finale de 450 kWh/m2 seront qualifiés de logements indécents pour les baux nouveaux ou renouvelés.

Si vous êtes propriétaire d'un appartement concerné, vous serez dans l'obligation d'effectuer des travaux de rénovation énergétique pour louer le bien, ou pour renouveler la mise en location.

Avec la loi Climat et Résilience, seront considérés comme indécents à partir du :

• 1er janvier 2025, les logements classés G ;

• 1er janvier 2028, les logements classés F et G ;

• 1er janvier 2034, les logements classés E, F et G.

Obligation de réaliser un audit énergétique

Une nouvelle mesure adoptée par la Loi Climat Résilience concerne le diagnostic de performance énergétique. En effet, un propriétaire ne va plus pouvoir vendre ou louer son bien immobilier sans joindre le diagnostic de performance énergétique du logement.

De plus, il sera également obligatoire d'annexer au DPE un audit énergétique lors de la vente du bien, à partir du 1er septembre 2022 pour les logements classés F ou G, du 1er janvier 2025 pour les logements classés E, et du 1er janvier 2034 pour les logements classés D.

Cet audit devra comprendre des propositions de travaux à réaliser, une estimation du prix de ces travaux et une estimation du gain d'économie d'énergie.

Obligations en copropriété

Concernant la rénovation en copropriété, la loi Climat et Résilience impose l'élaboration de deux outils :

1 - Le DPE Collectif

Tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 dispose d'un DPE (renouvelé ou mis à jour tous les 10 ans) sauf le bâtiment est classé A,B ou C (d'après un DPE réalisé après le 1er juillet 2021)

Plan Pluriannuel de Travaux

Le deuxième outil est un plan pluriannuel de travaux. En effet, il est désormais obligatoire d'élaborer un projet de plan à actualiser tous les 10 ans, faisant apparaître notamment la liste des travaux nécessaires, une estimation du niveau de performance et du prix des travaux.

En plus de ce PPT, devient obligatoire le fond de travaux pour toutes les tailles de copropriétés.

Les logements les plus énergivores de la classe G interdits dès le 1er janvier 2023

La loi climat 2021 fixe la première échéance à 2025 mais la loi Climat de 2019, elle, fixe une première échéance au 1er janvier 2023. À cette date, les logements dont la consommation excède 450 kilowattheures/m²/an d'énergie finale seront déjà interdits à la location, donc une grande partie de la classe énergie G.

Les achats d'un bien déjà loué sont-ils concernés ?

Pour atteindre les objectifs fixés par la loi pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et lutter contre le dérèglement climatique, tous les biens immobiliers devront se plier au contenu de la loi.

Cependant, concernant l'interdiction de la location des logements mention G, les biens déjà loués ne sont pas soumis à cette règle. En effet, si c'était le cas, le locataire actuel pourrait se retrouver isolé et sans logement ; ce n'est évidemment pas le but recherché.

Cependant, la règle s'applique au changement de locataire. Si vous êtes propriétaire ou sur le point d'acheter un bien concerné par cette interdiction, vous serez dans l'obligation de rénover cette location jugée non conforme.

Sinon, la relocation de votre bien sera impossible. Veiller, lors des visites, à la conformité du bien est une démarche importante pour acheter un bien loué. Si vous devez prévoir des travaux au changement de locataire, cela impactera votre rendement locatif.

Le rôle des propriétaires dans le changement

La priorité de la loi climat résilience est la réduction de l'impact carbone et l'encadrement des dépenses énergétiques. Si la loi est théorique, le dispositif pour atteindre les objectifs, lui, propose des solutions concrètes.

En tant que propriétaire, vous devez choisir de participer activement à cette lutte contre le réchauffement climatique de manière quotidienne.

En effet, les professionnels de l'immobilier ont une grande responsabilité face à la situation actuelle. Au quotidien, vous pouvez facilement mettre en place des actions pour réduire la consommation de votre logement.

En plus de rendre le logement plus agréable pour le locataire, vous ferez des économies et participerez activement à la lutte contre le réchauffement climatique. Nous vous conseillons donc de rénover au mieux votre logement loué pour qu'il consomme le moins possible, même s’il n’est pas concerné par la loi.

1 - Equipez votre bien d'éclairage basse consommation

La transition vers un éclairage à basse consommation a un grand impact sur la consommation globale du bien.

2 - Optez pour un type de chauffage qui consomme peu

Poêle à bois ou radiateur à inertie pour les radiateurs électriques ; plus confortables pour les ménages, ces types de chauffage consomment moins qu'un chauffage classique.

3 - Pour tous les produits, pensez à regarder leur classement

Mentionnée sur l'étiquette-énergie, l’indication du classement est obligatoire. Sur le marché de l'électrique, l'étiquette-énergie est une fiche visant à guider le consommateur sur les performances énergétiques de l'appareil, pour qu'il puisse ensuite faire son choix librement.

Quelles aides financières pour transitionner ?

Pour répondre aux contraintes imposées par la Loi Climat Résilience, les aides à la rénovation énergétique sont poursuivies pendant 10 ans.

Cette annonce, suite aux travaux menés par la convention citoyenne pour le climat, est une excellente nouvelle pour les propriétaires. Que votre bien soit vide ou meublé, vous avez droit à ces différentes aides selon votre situation.

1 - MaPrimeRénoc

Elle remplace le Crédit d'Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) depuis octobre 2020 et s’adresse à tous les ménages, les propriétaires-bailleurs et les copropriétés. Son montant est calculé en fonction de vos revenus, de l'emplacement du logement et des prévisions d’économies réalisées par les travaux.

2 - Habiter mieux sérénité

L'aide Habiter mieux sérénité de l'ANAH est plus encadrée; réservée aux ménages aux revenus modestes et très modestes, propriétaires, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétés, d’un logement de plus de 15 ans.

Le montant de l'aide est calculé proportionnellement au coût des travaux, et ne peut être supérieur à 12 000 euros.

3 - Le chèque énergie

Destiné à aider à payer les factures d’énergie ou les travaux de rénovation énergétique des ménages aux ressources modestes, le chèque énergie va de 48 € à 277€ en fonction des revenus fiscaux du ménage.

4 - La réduction de la TVA

Pour tous travaux d’amélioration des performances énergétiques, sans exception, la TVA est réduite à 5,5%. Pensez à prendre en compte cette réduction dans le calcul de votre rentabilité locative.

5 - La réduction d’impôt Denormandie

Mis en place jusqu’au 31 décembre prochain, ce dispositif "loi Denormandie" permet aux particuliers de bénéficier d’une réduction d’impôt pour l’achat d’un logement à rénover dans certains quartiers de plus de 200 villes en France. Pour être pris en charge, il faut que les travaux réalisés doivent s'élever à au moins 25% du prix du logement acheté.

6 - Les aides des collectivités locales et territoriales

Selon les collectivités, des dispositifs sont mis en place, comme par exemple l’exonération de la taxe foncière pour tous travaux visant aux économies d’énergie. Renseignez-vous auprès de l’ANIL pour retrouver les aides sur votre territoire.

La loi Climat Résilience a pour objectif la lutte contre le changement climatique, dans lequel le marché du logement joue un grand rôle. Pour cela, de nombreuses règles sont à appliquer.

Concernant les bien déjà loués, les interdictions s’adonnent au changement de locataire. Pensez à anticiper les travaux exigés pour ne pas vous retrouver surpris par l’impossibilité de louer votre bien pendant cette période.